Définitions #
Les produits de biocontrôle sont des produits phytosanitaires et ils sont donc soumis à une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour être utilisés en France. Cette autorisation est obtenue auprès de l’ANSES et permet la commercialisation et l’usage de la spécialité commerciale. En amont de cette autorisation, la substance active est homologuée au niveau européen par l’EFSA.
L’importance de l’AMM pour les viticulteurs #
L’AMM comporte de nombreux renseignements sur la spécialité, notamment :
Informations techniques #
- La composition du produit : substance(s) active(s) et co-formulants
- Les usages autorisés : le couple culture/bioagresseur sur lequel le produit peut être employé
- La dose autorisée : la dose maximale d’utilisation pour une application (souvent en quantité par hectare)
- Les stades de développement de la vigne pour lesquels l’emploi est autorisé
Informations sur la sécurité #
- Mentions de danger
- Précautions à respecter pour l’emploi et le stockage
L’importance de l’AMM pour les entreprises du biocontrôle #
L’obtention de l’AMM est un point crucial de la stratégie des entreprises qui développent des produits de biocontrôle. En effet, l’AMM conditionne la commercialisation du produit et l’accès au marché. Mais surtout, cette obtention demande un travail important en amont des sociétés qui doivent déposer et suivre le dossier de demande d’AMM car c’est à elles qu’incombe la fourniture des éléments qui seront évalués (par exemple des données sur la toxicité, l’éco-toxicité, l’efficacité de protection, …). La constitution du dossier peut ainsi prendre plusieurs années et demande des investissements importants (essais, analyses, synthèses…).
L’ANSES s’est engagée à mettre en place un « dispositif spécifique et prioritaire des dossiers de bio-contrôle, incluant des délais d’instruction réduits et une taxe fiscale minorée, dans le but de faciliter leur développement ».
Cas des autres biosolutions #
Les biosolutions qui ne relèvent pas du statut de produit de biocontrôle ne sont pas concernées par l’AMM et l’homologation relatives aux produits phytopharmaceutiques. Leurs usages sont réglementés par d’autres règles selon leur nature et statut.
Notes et références #
- Procédure de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : expérimentation, évaluation, autorisation, agriculture.gouv.fr, 2023. Consulter en ligne.
- Produits phytopharmaceutiques, comment sont-ils réglementés ?, Inrae, 2021. Consulter en ligne.
- Faciliter la mise sur le marché des produits de bio-contrôle, Anses, 2023. Consulter en ligne.
